Conditions Générales de Vente Marbrerie

I. VENTES

Les prix indiqués sur le devis établi par l’Entreprise sont valables 30 jours à compter de la date de signature du devis par le client. Toute commande passée par le client à l’Entreprise fait l’objet d’un bon de commande signé par le client. La signature par le client du bon de commande entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente sauf convention écrite.

II. DÉLAIS

Nos délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard si le délai ne dépasse pas quatre mois. En cas de retard supérieur à quatre mois au délai indiqué dans le contrat, et sauf convention particulière contraire, l’acheteur pourra   annuler sa commande par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au siège de notre Société. Dans ce cas, l’acompte versé sera remboursé.

III. GARANTIES ET EXCLUSIONS

Un monument s’entretient. Une vérification annuelle s’impose. Nous tenons à votre disposition des contrats d’entretien. Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art et notre responsabilité n’est engagée que si la construction est affectée d’un vice compromettant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. En conséquence, ne donnent pas lieu à garantie :

• l’étanchéité des caveaux, les travaux exécutés sur les inter-tombes avec la tolérance des communes, les taches ou auréoles provoquées par les attributs décoratifs, les rayures provoquées par les produits d’entretien impropres.
• l’altération prématurée du poli, de la dorure, et les affaissements de monument sur concession pleine terre quand le sous-sol du cimetière a été exploité avant son affectation.
  

L’Entreprise n’est pas responsable des dégâts occasionnés aux matériaux par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques sur les matériaux. 

Concernant les matériaux mis en œuvre, notre garantie est limitée comme suit :

Matériaux naturels

Les échantillons définissent le matériau quant à sa provenance et à sa tonalité générale, mais n’impliquent pas l’identité de couleur, de cristallisation, de veinage, de dessin avec le matériau utilisé pour l’exécution de la commande. Les trous de vers, veines cristallines, verreries, géodes, flammes, pointes de rouille, crapauds, ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché ou refus de la marchandise ou réduction de prix. Les marbres sont travaillés et consolidés selon les règles de l’art avec les masticages, doublures et agrafes, que leur nature et conformation exigent.

Matériaux artificiels

Étant tributaire de la façon dont il est entretenu, le brillant des matériaux artificiels est exclu de notre garantie.

Quel que soit le matériau employé, l’Entreprise ne garantit pas l’exactitude absolue des mesures indiquées pour les différentes pièces du monument, ainsi que pour l’appareillage qui n’est absolument pas fixe. Il est bien entendu que les cotes données au soubassement seront toujours respectées au centimètre près.

IV. DURÉE DE LA GARANTIE

Dans le cas où la responsabilité de l’Entreprise peut être recherchée, la garantie décennale est applicable pour les défauts liés aux travaux de pose à dater du jour de la facturation des travaux effectués. La garantie s’étend à la réfection des travaux défectueux.

V. PAIEMENT

Les conditions de paiement s’entendent 50 % à la commande, 50 % à la fin des travaux. 

En aucun cas, une réclamation ne justifie un retard dans le paiement, de même que les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation. Dans tous les cas, la propriété de l’acheteur n’est effective qu’au règlement total de la facture.

Les tarifs sont établis nets, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

VI. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

VII. INTERÊTS DE RETARD

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au versement par le client d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt général, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux.

Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes dues, court à compter de la date d’échéance (soit 15 jours à partir de la date de facturation) jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

VIII. JURIDICTION - LITIGES

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions sera du seul ressort des tribunaux du siège de la Société.

Cette seule compétence est reconnue même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantit, et cela, par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de la famille seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

IX. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans ce devis sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’entreprise de pompes funèbres pour la gestion de sa clientèle. Le recueil de vos données à caractère personnel a un caractère légal et réglementaire s’agissant des prestations d’obsèques (articles R. 2223-25 à R.2223-30 du code général des collectivités territoriales et arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires) et un caractère contractuel s’agissant des prestations de marbrerie. Vos données sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à l’entreprise de pompes funèbres et marbrerie rédactrice du présent devis.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’entreprise de pompes funèbres rédactrice du présent devis. »

En cas de non-respect de vos droits sur les données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

X. MÉDIATION

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel et conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du code la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en vue de la résolution amiable du désaccord.

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires peut être saisi par :

• voie électronique via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet suivant : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr
• voie postale à l’adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires, 14 rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 PARIS.

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