Conditions Générales de Vente Pompes funèbres

I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, remises ou adressées à tout client préalablement à toute passation de commandes sont reprises sur nos devis. 

Elles s’appliquent et régissent seules les ventes et prestations commandées à notre société, inmemori Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 053 154, domiciliée au 66 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008.

Le fait de passer commande à l’opérateur implique, de la part du client, acceptation de l’ensemble de ces conditions.

II. DISPOSITIONS JURIDIQUES APPLICABLES

Les relations contractuelles entre les familles et/ou les particuliers, et les opérateurs funéraires, d’autre part, sont assujetties aux dispositions du code de la consommation ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraire, notamment l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles R.2223-25 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. 

A ce titre, les opérateurs funéraires, s’engagent à informer et conseiller les familles dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.

III. DEVIS

Le site internet inmemori permet de prendre rendez-vous avec un conseiller funéraire.
Tous les conseillers inmemori sont titulaires du diplôme de conseiller funéraire.
Au choix de la famille, le rendez-vous peut être effectué :

  • dans la maison inmemori situés à Paris (75002), 11 bis rue Bachaumont ;
  • à distance par téléphone ou en visioconférence ;
  • au domicile de la famille.

Le rendez-vous effectué au domicile de la famille a pour unique objet d’organiser un premier échange et de l’informer des différents services proposés par inmemori. Aucun devis n’est établi ni signé au domicile de la famille.

Les commandes sont précédées d’un devis faisant apparaître le montant total TTC et le prix TTC de chaque fourniture et prestation funéraire, en indiquant, le cas échéant, leur caractère obligatoire, les honoraires correspondants à la représentation du client auprès de diverses administrations, ainsi que les frais demandés par ces organismes. 

Le devis est établi par écrit et daté. Il est remis gratuitement à la personne qui sera susceptible de passer commande. Le devis est valable un mois à compter de sa date d’établissement, sauf en cas d’annulation ou de prolongation par écrit. 

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers obligatoires (administrations diverses, police) ou facultatifs (tel un marbrier pour l’ouverture ou la fermeture de caveau). Le devis distingue, pour répondre aux exigences légales et réglementaires, les fournitures et services réalisés par notre société et ceux réalisés par des tiers. Pour les fournitures et/ou prestations non-assurées par notre société, le client peut nous indiquer la ou les entreprise(s)qu’il entend voir intervenir. Dans le cas échéant, le devis émis par notre société précise les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises. 

Le devis distingue parallèlement les prestations rendues obligatoires par la loi des autres. 

Les prestations obligatoires sont :

  • le cercueil avec quatre poignées, une cuvette étanche, une plaque d’identification ;
  • le véhicule de transport de corps avant/après mise en bière ;
  • les opérations d’inhumation ou de crémation avec l’urne cinéraire ;
  • et, le cas échéant, en fonction des circonstances et du mode de transport, certaines autres prestations : housse mortuaire, cercueil hermétique.

IV. TARIFS

Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification consignées dans notre document intitulé « Tarif Général ». Ces tarifs sont affichés ou présentés dans un catalogue à disposition du public.

V. COMMANDE

Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier. 

Les tarifs figurant au présent bon de commande sont conformes au devis et au tarif général et ne sont valables que durant trois mois à partir de la date à laquelle le devis a été établi. Tout supplément de commande demandé par la famille sans que l’entreprise prestataire ait pu régulariser le devis et le bon de commande en cours, fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine. Les commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (bon de commande signé impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente).

VI. EXÉCUTION PAR LA SOCIÉTÉ

Horaires

La société prendra toutes les dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. Elle préviendra la famille par tout moyen à sa disposition en cas de retard significatif présumé qu’elle qu’en soit la cause et ne peut en aucun cas en être responsable.

Corbillard

Les places assises dans les corbillards sont en principe réservées au personnel de la société nécessaire à l’exécution des convois.

VII. EXÉCUTION PAR LES TIERS

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoire (administrations diverses, fréquemment personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation, etc.), soit facultative (organisation d’une cérémonie religieuse, ouverture et fermeture de caveau par un marbrier funéraire, etc.).

En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. 

Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés à prix coutant dans la rubrique frais à régler pour votre compte, peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’avis de la consommation de la concurrence du 22 mai 1979.

Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille

La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes commises dans l’exécution de leurs tâches par les intervenants dans les obsèques à titre obligatoire ou sur choix express de la famille, sauf à cette dernière d’apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputable à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.

Tiers choisis par la Société en sa qualité de mandataire de la famille

Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express des familles, la société se réserve le choix des   moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

VIII. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

En cas de modification substantielle de la commande, un nouveau devis devra être établi, de sorte que le devis et le bon de commande soient cohérents quant à la désignation et tarification des fournitures et prestations. Toute modification ou résiliation de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des produits ou l’exécution des prestations. 

En cas d’annulation de la commande, et dans l’hypothèse où les démarches administratives ou des engagements financiers avec des tiers auront été réalisées, le signataire du bon de commande sera redevable des frais déjà supportés par notre société. Toute commande annulée unilatéralement par le client entraînera la facturation de la totalité des frais engagés par notre société.

Dans l’hypothèse de modification ou de résiliation de commande de produits tels que cercueils et/ou urne cinéraire, et en cas d’utilisation effective des produits, il ne sera procédé à aucune reprise ni aucun échange gratuit, étant donné le caractère intime et personnel de l’occupant.

De même et à titre d’exemple, tout prestation commencée devra être terminée et sera facturée (soins de conservation, ouverture de caveau, creusement de fosse, départ pour intégration de corps).

IX. LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais d’obsèques sont exigibles d’avance ou 30 % à la commande et 70 % à la réception de la facture, sauf prise en charge par un organisme mutualiste ou d’assistance. 

La société se charge dans ce cas des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou caisses d’épargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur.

X. INTERÊTS DE RETARD

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au versement par le client d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt général, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux.

Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes dues, court à compter de la date d’échéance (soit 15 jours à partir de la date de facturation) jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

XI. JURIDICTION - LITIGES

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions sera du seul ressort des tribunaux du siège de la Société.

Cette seule compétence est reconnue même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantit, et cela, par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de la famille seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

XII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans ce devis sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société pour la gestion de sa clientèle. Le recueil de vos données à caractère personnel a un caractère légal et réglementaire s’agissant des prestations d’obsèques (articles R. 2223-25 à R.2223-30 du code général des collectivités territoriales et arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires) et un caractère contractuel s’agissant des prestations de marbrerie. 

Vos données sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à l’entreprise de pompes funèbres et marbrerie rédactrice du présent devis.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’entreprise de pompes funèbres rédactrice du présent devis. »

En cas de non-respect de vos droits sur les données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

XIII. MÉDIATION

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel et conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du code la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en vue de la résolution amiable du désaccord.

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires peut être saisi par :

- voie électronique via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet suivant : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

- voie postale à l’adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires, 14 rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 PARIS.