Conditions Générales d'Utilisation

(aux services d'hommage inmemori)

Version applicable depuis le 18 janvier 2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent le contrat conclu entre tout Utilisateur et la société par actions simplifiée InMemori enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821 346 970, domiciliée au 66 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 (ci-après « InMemori ») pour le recours aux Services InMemori.

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU, y compris son annexe :

« Gestionnaire » : désigne le créateur de l’Espace en Hommage et / ou toute personne ayant été désignée pour gérer l’Espace en Hommage.
« Contenu InMemori » : désigne tout contenu, information ou élément appartenant à InMemori, notamment le Site, son code source et son code objet, son architecture, son design et plus généralement tout contenu, autre que le Contenu Utilisateur, inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site ainsi que tout texte, graphisme, logo, nom, marque, nom de domaine, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie et tout autre matériel ou logiciel lié à InMemori.
« Contenu Utilisateur » : désigne les éléments, notamment les messages, les souvenirs et les photographies, publiés par un Utilisateur sur l’Espace en Hommage ou plus généralement sur le Site.
« Espace en Hommage » : désigne l’espace numérique, personnalisé et accessible grâce au Lien de Partage, permettant de transmettre des informations sur les obsèques de la Personne Décédée, d’accéder aux Contenus Utilisateur et d'accéder à des fonctionnalités.
« Interface de Gestion » : désigne l’interface permettant au Gestionnaire de gérer l’Espace en Hommage.
« Lien de Partage » : désigne l’adresse URL permettant d’accéder à l’Espace en Hommage.
« Organisateur de la Collecte » : désigne le Gestionnaire qui est à l’initiative de l’organisation d’une Collecte de Dons et qui a la responsabilité de sa gestion.
« Partenaire » : désigne un partenaire d’InMemori qui a créé un Espace un Hommage pour le compte d’un Utilisateur.
« Personne Décédée » : désigne la personne pour qui l’Espace en Hommage a été créé.
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Services Annexes » : désigne le Service de Livraison de Fleurs et le Service de Commande de Livre.
« Service de Livraison de Fleurs » : désigne le service de livraison de fleurs permettant à un Utilisateur de faire parvenir des fleurs grâce à une fonctionnalité disponible sur l’Espace en Hommage.
« Service de Commande de Livre » : désigne le service permettant de commander un livre qui rassemble les Contenus Utilisateur grâce à une fonctionnalité disponible sur l’Espace en Hommage.
« Service de Collecte de Dons » ou « Collecte de Dons » : désigne le service permettant à un Administrateur d’organiser une collecte de dons pour soutenir une cause, grâce à une fonctionnalité disponible sur l’Espace en Hommage.
« Services InMemori » : désigne l’Espace en Hommage, les Services Annexes, le Service de Collecte de Dons et plus généralement toutes les fonctionnalités du Site.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.inmemori.com, exploité par InMemori, qui héberge les Espaces en Hommage, dont les Contenus Utilisateur et qui permet d’accéder aux Services InMemori.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à l’Espace en Hommage y compris le Gestionnaire et le Partenaire.
Chaque terme débutant par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a le sens qui lui est donné ci-dessus.

2. Acceptation des CGU

Lors de la première connexion au Site, chaque Utilisateur est invité à lire les CGU rendues accessibles par activation d’un lien hypertexte, avant l’accès à un Espace en Hommage. En cliquant sur le bouton « j’accède à l’Espace » ou la fonctionnalité correspondante sur le Site, l’Utilisateur matérialise son consentement aux CGU, qui constituent le contrat conclu entre InMemori et chaque Utilisateur, contrat ayant pour objet l’accès et l’utilisation du Site et des Services InMemori.
Les CGU en vigueur ainsi que les précédentes versions sont stockées dans des conditions permanentes d’accessibilité et de maitrise pour l’Utilisateur, dans un espace numérique dédié, accessible au lien suivant : https://fr.inmemori.com/conditions/.

‍

3. Modification des CGU

InMemori fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site et des Services InMemori pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité.
InMemori peut modifier unilatéralement les dispositions des CGU relatives aux aspects techniques du Site et des Services InMemori dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
Toute modification des CGU ayant un caractère substantiel fait l’objet d’une information dédiée sur le Site InMemori et entraine l’archivage de la précédente version des CGU sur le Site à l’adresse suivante : https://fr.inmemori.com/conditions/.

‍

4. Objet du site

Le Site s’adresse aux personnes qui viennent de perdre un proche en leur permettant de créer un espace numérique pour notamment :

transmettre les informations sur les obsèques ;
recevoir les condoléances et les souvenirs de leur entourage sur l’Espace en Hommage ;
organiser une Collecte de Dons en mémoire de la Personne Décédée ;
accéder à des services et à des fonctionnalités.

Les Services InMemori sont accessibles sur le Site.

5. Création et accès à l'Espace en Hommage

Pour créer un Espace en Hommage, toute personne peut se connecter au Site et renseigner les informations demandées (notamment, les informations sur la Personne Décédée, les coordonnées du Gestionnaire de l’Espace en Hommage et les informations sur les obsèques).
Une fois que l’Espace en Hommage est créé, le Gestionnaire de l’Espace en Hommage reçoit, par courrier électronique, la confirmation de sa création et le lien vers l'Interface de Gestion.
L’Espace en Hommage peut également être créé par un Partenaire pour le compte d’un proche de la Personne Décédée. Lorsqu’un Partenaire crée un Espace en Hommage pour le compte d’un proche d’une Personne décédée, il s’engage à désigner ce proche comme Gestionnaire.
Les Utilisateurs accèdent à l’Espace en Hommage grâce au Lien de Partage, lequel peut être partagé par le Gestionnaire et par les Utilisateurs via la fonctionnalité de partage.
Toute personne recevant le Lien de Partage doit fournir son adresse email ainsi que ses nom et prénom afin de pouvoir accéder à l’Espace en Hommage.

‍

6. Fonctionnement des services InMemori

6.1. Fonctionnement de l’Espace en Hommage

6.1.1. Fonctionnalités offertes par l'Espace en Hommage

L’Espace en Hommage permet notamment aux Utilisateurs de :

bénéficier d’un espace numérique personnalisé, dont l’hébergement est pris en charge par InMemori ;
consulter les Contenus Utilisateur ;
partager un message ou un souvenir : l’Utilisateur doit renseigner son nom, son prénom, son adresse électronique et inscrire le message ou le souvenir qu’il souhaite publier, en y joignant éventuellement une photographie ;
partager une photographie : l’Utilisateur doit renseigner son nom, son prénom, son adresse électronique et joindre la photographie qu'il souhaite publier ;
participer à une Collecte de Dons : l’Utilisateur doit renseigner son nom, son prénom, son adresse électronique, ses informations de paiement ainsi que le montant du don qu'il souhaite faire et son adresse postale (facultatif) ;
souscrire à des Services Annexes : l’Utilisateur sélectionne la rubrique pertinente sur l’Espace en Hommage et doit suivre le parcours de commande.
L’Utilisateur est informé et accepte que le Gestionnaire dispose de la possibilité
(i) de récupérer les adresses électroniques des Utilisateurs qui ont publié un Contenu Utilisateur et/ou qui ont fait un don sur l’Espace en Hommage et/ou qui ont utilisé les Services Annexes,
(ii) de télécharger les Contenus Utilisateur publiés par les Utilisateurs sur l’Espace en Hommage, et
(iii) de supprimer un Contenu Utilisateur sans qu’il ne soit prévenu.

‍

6.1.2. Fonctionnalités de l’Interface de Gestion

L'Interface de Gestion permet notamment aux Gestionnaires de :

désigner de nouveaux Gestionnaires ;
modifier l’Espace en Hommage à tout moment ;
partager l’Espace en Hommage par email ou en copiant le Lien de Partage ;
organiser et gérer une Collecte de Dons ;
gérer la liste des Utilisateurs invités à accéder à l’Espace en Hommage ;
consulter les Contenus Utilisateur ;
connaître le nombre de consultations sur l’Espace en Hommage ;
connaître le nombre de Contenus Utilisateur ;
récupérer les coordonnées des Utilisateurs ayant publié un Contenu Utilisateur ;
récupérer la liste des Utilisateurs ayant participé à une Collecte de Dons et des montants correspondants ;
télécharger les Contenus Utilisateur ;
supprimer les Contenus Utilisateur.

Seul le Gestionnaire de l’Espace en Hommage dispose de la faculté de clôturer l’Espace en Hommage, fonctionnalité disponible dans l’Interface de Gestion. A défaut d’être supprimé, les Espaces en Hommage sont conservés conformément à la politique relative aux données personnelles d’InMemori, accessible à l’adresse suivante : https://fr.inmemori.com/legal/privacy/.
En particulier, les Espaces en Hommage sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de leur activation. A l’issue de ce délai, l’hébergement des Espaces en Hommage n’est plus inclus dans les Services InMemori. InMemori contactera le Gestionnaire (ou à défaut, un autre proche de la Personne Décédée) afin de convenir de nouvelles conditions applicables à l’hébergement de l’Espace en Hommage au-delà de la période initiale de 10 ans.

6.2. Fonctionnement du Service de Collecte de Dons

Dans l’Interface de Gestion, le Gestionnaire peut organiser une Collecte de Dons au profit d’une cause ou de ses proches. Les flux financiers de la Collecte de Dons sont gérés par la société Stripe qui est un prestataire de services de paiement permettant de simplifier le transfert de fonds grâce à une infrastructure numérique dédiée.
L’Organisateur de la Collecte renseigne, dans l’Interface de Gestion, les informations nécessaires à la création de la Collecte de Dons, et notamment le bénéficiaire de celle-ci (par exemple, une association). Une fois la Collecte de Dons créée et activée, un bouton « Faire un don » apparaît sur l’Espace en Hommage, ce qui permet aux Utilisateurs de contribuer.
Une fois les fonds récoltés, l’Organisateur de la Collecte s’engage à clôturer la Collecte de Dons et à fournir certaines informations requises par Stripe dans le cadre des règles relatives à la lutte anti-blanchiment.
Une fois les vérifications effectuées par Stripe, les fonds sont débloqués et envoyés sur le compte bancaire de l’Organisateur de la Collecte, sans que ceux-ci ne transitent par le compte d’InMemori. Une commission de 4% du montant total de la Collecte de Dons est alors prélevée au titre des frais de service d’InMemori.
L’Organisateur de la Collecte s’engage à verser les fonds reçus au bénéficiaire initialement choisi et présenté aux Utilisateurs.

6.3. Fonctionnement des Services Annexes

6.3.1. Fonctionnement du Service de Livraison de Fleurs

L’Utilisateur peut faire parvenir des fleurs sur les lieux des obsèques grâce à la fonctionnalité correspondante disponible sur l’Espace en Hommage. En cliquant sur la fonctionnalité, l’Utilisateur peut avoir accès aux produits proposés par la société partenaire ainsi qu’à leurs prix.
L’Utilisateur est libre de souscrire ou non au Service de Livraison de Fleurs. Lors de la commande, l’Utilisateur précise le lieu de livraison et peut joindre un mot d’accompagnement.
La prestation de préparation et de livraison du produit est réalisée par une société partenaire d’InMemori. À compter de la commande par l’Utilisateur sur le Site, InMemori se charge de transmettre les informations à la société partenaire.

6.3.2. Fonctionnement du Service de Commande de Livre

L’Utilisateur peut commander un livre réunissant tout ou partie des Contenus Utilisateur publiés sur l’Espace en Hommage, grâce à la fonctionnalité correspondante disponible sur l’Espace en Hommage. En cliquant sur la fonctionnalité, l’Utilisateur peut avoir accès aux produits proposés par la société partenaire ainsi qu’aux prix des produits.
L’Utilisateur est libre de souscrire ou non au Service de Commande de Livre. Lors de la commande, l’Utilisateur précise la quantité de livre(s) souhaitée et le lieu de livraison.
La prestation de mise en page, d’impression et de façonnage et de livraison du livre est réalisée par une société partenaire d’InMemori. À compter de la commande par l’Utilisateur sur le Site, InMemori se charge de transmettre les informations à la société partenaire.

7. Engagements des utilisateurs

7.1. Engagements généraux de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations prévues dans les CGU, et notamment de :

ne pas publier de communications commerciales sur le Site ou utiliser celui-ci à des fins commerciales ;
ne pas accéder au Site à l’aide de méthodes automatisées ;
ne pas développer ni exploiter une application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge ;
ne pas utiliser le Site à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;
ne pas permettre ni encourager des manquements aux CGU ;
ne pas créer un Espace en Hommage dont la Personne Décédée serait vivante, fictive, ou inconnue de l’Utilisateur ;
ne pas télécharger le Contenu InMemori ou en faire un usage autre que celui prévu par les CGU ;
publier du Contenu Utilisateur sous sa véritable identité, c’est-à-dire fournir son état civil ainsi qu’une adresse email personnelle active ;
faire un usage personnel du Contenu Utilisateur qui aurait pu être téléchargé depuis l’Espace en Hommage, et ne pas le réutiliser à des fins commerciales ou le diffuser sur Internet et notamment sur des sites qui porteraient atteinte à l’honneur ou la dignité de la Personne Décédée et de son entourage ;
conserver une éthique et une retenue quant aux contenus, informations et/ou commentaires mis en ligne ;
ne pas publier de contenus illicites, notamment les contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la commission d'actes de terrorisme et à leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie enfantine, d'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que relatifs à des atteintes à la dignité humaine, ayant un caractère violent ou pornographique, visant à porter atteinte à une personne, et notamment les contenus diffamatoires, les insultes, injures, etc., contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou constituant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

7.2. Engagements du Gestionnaire

Lorsqu’il est Gestionnaire, en plus de ses devoirs généraux, l’Utilisateur s’engage à :
‍

faire un usage raisonnable des pouvoirs qui lui sont accordés en cette qualité et veiller notamment à garantir la liberté d’expression des Utilisateurs ainsi que le droit au respect de leur vie privée ;
ne pas partager les données personnelles des Utilisateurs à des tiers n’ayant aucune relation avec la Personne Décédée, notamment en les diffusant sur Internet, en particulier sur des sites qui porteraient atteinte à l’honneur ou à la dignité de la Personne Décédée ou des Utilisateurs ;
se conformer à la Réglementation sur les Données Personnelles dans le cadre de la gestion de l’Espace en Hommage ainsi qu’à l’accord sur les données personnelles contenu en annexe des CGU ;
ne pas publier de communications commerciales sur l’Espace en Hommage ou utiliser celles-ci à des fins professionnelles ;
restreindre l’utilisation des données personnelles des Utilisateurs à la seule finalité de gérer l’Espace en Hommage, en particulier en ne publiant pas les données personnelles des Utilisateurs hors du Site ou en en faisant une utilisation commerciale ;
transmettre à InMemori toute demande des Utilisateurs de l’Espace en Hommage qu’il administre concernant les données personnelles, sauf à être en mesure de donner suite à la demande, en conformité avec l’accord sur les données personnelles contenues en annexe des CGU.

7.3. Engagements de l’Organisateur de la Collecte

Lorsqu’il est Organisateur de la Collecte, en plus de ses engagements généraux, le Gestionnaire s’engage à :

sélectionner un bénéficiaire et fournir des informations exactes et dénuées d’erreur lors de la création de la Collecte de Dons tel que requis dans l’Espace en Hommage ;
ne pas exporter la liste des contributeurs à des fins commerciales ;
fournir les informations demandées par la société Stripe ;
s’assurer que l’ensemble des Utilisateurs aient eu l’opportunité de contribuer à la Collecte de Dons en clôturant celle-ci après un délai raisonnable ;
verser l’ensemble des fonds reçus au bénéficiaire de la Collecte de Dons initialement choisi lors de la création de celle-ci ;
assurer le suivi de la Collecte de Dons et informer les Utilisateurs qui auraient des questions sur la Collecte de Dons et son versement au bénéficiaire ;
effectuer les démarches nécessaires auprès du bénéficiaire de la Collecte de Dons et des Utilisateurs afin que ceux-ci disposent des documents fiscaux auxquels ils peuvent prétendre en raison de leur contribution ;
clôturer la Collecte de Dons au maximum 3 mois après sa mise en place.

7.4. Engagements du Partenaire

Lorsque dans le cadre de son activité, le Partenaire crée un Espace en Hommage pour le compte d’un futur Utilisateur et qu’il y a accès via l’interface dédiée, le Partenaire s’engage à :

renseigner des informations exactes et dénuées d’erreurs conformément aux souhaits des proches de la Personne Décédée ;
désigner un Gestionnaire faisant partie des proches de la Personne Décédée concomitamment à la création de l’Espace en Hommage ;
ne pas télécharger, copier, reproduire ou utiliser d’aucune sorte les Contenus Utilisateurs ;
ne pas outrepasser les droits dont il dispose sur l’Espace en Hommage en essayant d’utiliser des fonctionnalités auxquelles il n’a pas accès ;
ne pas utiliser ou modifier l’Espace en Hommage une fois celui-ci créé, sauf instructions contraires des proches de la Personne Décédée ou d’un Gestionnaire.

8. Engagements de InMemori

InMemori s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site et des Services InMemori.
Le Site et les Services InMemori sont accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services InMemori.
L’Utilisateur est informé que InMemori peut limiter ou suspendre l’accès au Site ou aux Services InMemori pour procéder aux opérations de maintenance, de mise à jour et d’amélioration.

9. Responsabilités

9.1. Responsabilités s’agissant de l’Espace en Hommage et suppression des contenus illicites

En tant qu’hébergeur, InMemori n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des activités, informations ou contenus stockés ou traités sur le Site, mais devra supprimer ou rendre inaccessible depuis le Site tout contenu illicite dès lors qu’InMemori aura été dûment notifiée de son existence.
L’Utilisateur qui constate sur le Site la présence de contenus illicites ou qui contreviendraient aux CGU est invité à utiliser le dispositif de signalement en cliquant sur le lien « Signaler un abus » qui permet de les notifier à InMemori. L’Utilisateur peut également envoyer un courrier électronique à l’adresse abus@inmemori.com.

Les informations qui doivent être fournies par les Utilisateurs concernant les faits litigieux sont les suivantes :

(i) la date de la notification ;
(ii) l’identité du notifiant ;
(iii) le nom et l’adresse du siège social de InMemori ;
(iv) la description des faits litigieux et de leur localisation précise ;
(v) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (avec précision sur les règles et justification des faits) ; et
(vi) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de l’impossibilité de le contacter.
Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide. En outre, InMemori n’est pas responsable de l’exactitude et de la fiabilité des Contenus Utilisateur, et plus généralement de toute information publiée sur le Site.

9.2. Responsabilités s’agissant des Services Annexes

L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services Annexes sont exécutés par des sociétés tierces, indépendantes et partenaires de InMemori. À ce titre, InMemori ne peut pas garantir la parfaite exécution des Services Annexes dès lors que ceux-ci sont hors de son contrôle (par exemple, une défaillance dans la livraison de fleurs).
En cas de dommage causé du fait de la mauvaise ou l’absence d’exécution d’un Service Annexe, InMemori ne pourra être tenu responsable lorsque :

le dommage a été causé par l’Utilisateur ;
le dommage a été causé par un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
le dommage a pour cause directe ou indirecte un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de InMemori est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles et ne pourra excéder les sommes versées par l’Utilisateur en contrepartie des Services Annexes. L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de InMemori pour les dommages indirects qu’il aurait pu subir du fait de l’utilisation des Services Annexes.

9.3. Responsabilités s’agissant de la Collecte de Dons

L’Organisateur de la Collecte est seul responsable de la Collecte de Dons.
Conformément au fonctionnement du Service de Collecte de Dons, les fonds perçus dans le cadre de la Collecte de Dons transitent par l’intermédiaire de Stripe et sont reversés à l’Organisateur de la Collecte une fois les vérifications nécessaires effectuées.
La responsabilité d’InMemori ne peut pas être engagée lorsque l’Organisateur de la Collecte fait un usage détourné des fonds perçus. Il revient à chaque Utilisateur ayant contribué de s’assurer de la bonne foi de l’Organisateur de la Collecte et du fait que les fonds ont été versés conformément à l’objectif initial de la Collecte de Dons.

10. Suspension des services InMemori

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, InMemori peut suspendre l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services InMemori et / ou du Site. InMemori contactera l’Utilisateur, par tout moyen, afin de lui notifier les manquements allégués. À compter de cette notification, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux griefs visés par InMemori.
En l’absence de réponse ou de cessation du/des manquement(s) de l’Utilisateur, InMemori peut supprimer les Contenus Utilisateur de cet utilisateur et bloquer l’adresse email qu’il a utilisé pour publier son contenu ou utiliser les Services InMemori.

11. Durée

Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs, pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation des CGU ou de l’utilisation du Site ou des Services InMemori.
Les CGU peuvent être résiliées selon les modalités suivantes :

Pour les Utilisateurs : les CGU peuvent être résiliées à tout moment et gratuitement par l’Utilisateur, en contactant InMemori à l’adresse suivante contact@inmemori.com. En résiliant les CGU, l’Utilisateur accepte et s’engage à ne plus utiliser le Site et les Services InMemori.
Pour InMemori : en cas de manquement, les CGU peuvent être résiliées, moyennant un préavis de 40 jours, en notifiant l’Utilisateur à l’adresse email qu’il a indiquée.
La résiliation des CGU prend effet immédiatement sous réserve de l’intégrale et parfaite exécution des engagements qui ont été souscrits (à titre d’exemple, les obligations de paiement au titre des Services Annexes ou les obligations concernant le Service de Collecte de Dons).

12. Renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour le Service de Livraison de Fleurs et pour le Service de Commande de Livre, en présence de services personnalisés et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Contenus InMemori

InMemori est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus InMemori, en particulier le nom de domaine www.inmemori.com, le code source et le code objet, la marque InMemori enregistrée et la charte graphique.
En outre, InMemori est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle est interdite.
Toute utilisation, en ce compris toute forme de copie totale ou partielle, d’adaptation, de distribution, d’aspiration et de reproduction des Contenus InMemori (y compris le code source, le code objet et les bases de données), est formellement interdite sans accord préalable écrit de InMemori.

13.2. Contenus Utilisateur

13.2.1. Licence d’utilisation

L’Utilisateur est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus Utilisateur.
À chaque fois qu’il publie un Contenu Utilisateur sur le Site ou un Espace en Hommage, l’Utilisateur accorde à InMemori une licence mondiale, non exclusive et sans redevance (qui inclut également le droit de sous-licencier), sur ledit Contenu Utilisateur.
Au titre de cette licence, InMemori est autorisée, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu Utilisateur, à :

utiliser les Contenus Utilisateurs, les intégrer en tout ou partie avec ou sans modification, sur tout support notamment numérique, analogique ou papier ;
reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus Utilisateurs, de façon permanente ou provisoire, ainsi que toutes adaptations, sur tout support, notamment papier ou numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur, et ce sans limitation de nombre ; et pour toutes fins utiles à son activité actuelle et telle qu’elle évoluera dans le temps ;
adapter ou faire adapter tout ou partie des Contenus Utilisateurs, les modifier, les transcrire en tout ou partie, sous toute forme, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tout support, notamment papier ou numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur ;
traduire ou faire traduire les Contenus Utilisateurs réalisés en toute langue ou en tout langage de programmation, en tout ou partie, et la reproduction de ces Contenus Utilisateurs en résultant sur tout support, notamment papier ou numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur ;
diffuser ou faire diffuser tout ou partie des Contenus Utilisateurs ainsi que toutes adaptations telles que ci-avant mentionnées, de quelque manière que ce soit, par tous procédés quels qu’ils soient, connus ou inconnus à ce jour, et ce, sur tous supports, en tous formats ;
mettre sur le marché ou conclure tout contrat en vue de la mise sur le marché des Contenus Utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit, y compris toutes adaptations telles que ci-avant mentionnées, en tout ou partie, par tous procédés et tout support, notamment papier ou numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur, et ce à destination de tout public sans limitation, et sans limitation de nombre ;
de faire tous usages et toute exploitation, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, des Contenus Utilisateurs et des éventuelles adaptations ou œuvres dérivées des Contenus Utilisateurs réalisées en application des présentes.
Sont également cédés les droits d’exploitation, de commercialisation, de représentation, d’édition, de diffusion de tout ou partie d’un ou plusieurs Contenu Utilisateur, directement ou indirectement, sur tous supports et notamment les supports numériques ou papier, pouvant être utilisés en l’état ou intégrés avec ou sans modification.
L’Utilisateur est informé et accepte explicitement que cette licence inclue le droit pour InMemori de représenter, de reproduire et plus largement d’utiliser le Contenu Utilisateur, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et sur tous support connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toute adaptation du Contenu Utilisateur, afin de créer et d’éditer une œuvre dérivée (un livre) dédiée à la Personne Décédée, laquelle sera distribuée à titre gratuit ou onéreux dans le cadre de l’activité de InMemori.
L’Utilisateur accepte expressément que la licence est concédée à InMemori à titre gratuit.
Cette licence est accordée pour la durée légale de protection du droit de propriété intellectuelle attaché au Contenu Utilisateur licencié et pour une exploitation dans le monde entier.

13.2.2. Garanties

L’Utilisateur garantit à InMemori qu’il dispose de la jouissance pleine et entière du Contenu Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur garantit notamment :

qu’il publie le Contenu Utilisateur sous sa véritable identité et qu’il fournit à InMemori son état civil ainsi qu’une adresse email personnelle active ;
qu'il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur et qu’il dispose de la capacité d’accorder la licence visée ci-dessus ; et
que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur garantit InMemori contre tous troubles, revendications, recours ou actions de la part de tout tiers sur le fondement de la violation des droits de tout tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme ou plus largement de la responsabilité civile, et portant sur tout ou partie d’un ou plusieurs Contenu(s) Utilisateur. L’Utilisateur remboursera InMemori de toute somme dépensée par elle (et notamment les frais d’avocat exposés pour sa défense) ou toutes sommes auxquelles InMemori pourrait être condamnée au titre de la présente clause, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels InMemori pourra prétendre.

14. Données Personnelles

InMemori accorde une grande importance au respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation des données personnelles réalisés par InMemori, la Politique relative aux données personnelles est disponible à l’adresse suivante : https://fr.inmemori.com/privacy/.

Eu égard aux fonctionnalités de l’Interface de Gestion (listées à l’article 6.1.2) et au rôle réservé aux Gestionnaires dans le fonctionnement des Services InMemori, les Utilisateurs ayant cette qualité comprennent et acceptent qu’ils ont une responsabilité particulière dans le traitement des données personnelles des autres Utilisateurs.
En particulier, il est convenu entre InMemori et chaque Gestionnaire que celui-ci a la qualité de responsable conjoint du traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles. Le rôle et les responsabilités d’InMemori et du Gestionnaire à cet égard sont régis par l’accord sur les données personnelles prévu en annexe des CGU, qui en fait partie intégrante.
Les autres Utilisateurs sont également invités à consulter cet accord qui contient des informations sur le rôle et les responsabilités d’InMemori et du Gestionnaire s’agissant de leurs données personnelles.

15. Divers

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord liant l’Utilisateur et InMemori en ce qui concerne les Services InMemori et le Site, sans préjudice des accords éventuellement conclus entre InMemori et le Partenaire au titre d’un partenariat existant.
Si l'une des stipulations des CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ou altérer la validité des autres stipulations, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

16.1. Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

16.2. Juridictions compétentes

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe sur les Données Personnelles entre InMemori et les Gestionnaires

Dans le cadre des CGU et de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services InMemori, InMemori et le Gestionnaire s’engagent à respecter la Réglementation sur les Données Personnelles.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Gestionnaire et InMemori, en tant que responsables conjoints de traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, déterminent leurs obligations et responsabilités respectives.

1. Caractéristiques du traitement de données personnelles

1.1. Nature et finalités des traitements

Les traitements réalisés par le Gestionnaire ont pour objet la création et la gestion de l’Espace en Hommage. Dans ce cadre, le Gestionnaire peut notamment effectuer les actions listées à l’article 6.1.2 des CGU, qui impliquent le traitement des données personnelles des autres Utilisateurs et notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou la diffusion de ces données.

1.2. Base juridique des traitements

La base juridique des traitements réalisés par InMemori et le Gestionnaire dans le cadre du présent accord est l’exécution du contrat constitué par les CGU.

1.3. Catégorie de personnes concernées

Les personnes concernées sont les Utilisateurs, à l’exception du Gestionnaire lui-même et du Partenaire.

1.4. Type de données personnelles

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par InMemori et le Gestionnaire sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale de l’Utilisateur, relation avec la Personne Décédée, messages, images et photographies postées sur l’Espace en Hommage.

1.5. Durée du Traitement

Conformément à la politique de conservation des données d’InMemori décrite dans sa politique relative aux données personnelles, InMemori maintient les Espaces en Hommage en ligne pendant une durée de 10 années, délai à l’issue duquel le Gestionnaire et / ou les proches de la Personne Décédée pourront être contactés par InMemori pour décider du maintien en ligne de l’Espace en Hommage.
Une fois l’Espace en Hommage clôturé, le Gestionnaire ne bénéficie plus des fonctionnalités listées à l’article 6.1.2 des CGU et s’engage à supprimer de façon définitive et sans délai toute donnée personnelle relative aux Utilisateurs qu’il aurait en sa possession.

2. Information des personnes concernées

Il revient à InMemori d’informer les Utilisateurs des informations requises par la Réglementation sur les Données Personnelles.
L’information des Utilisateurs se fait via la politique relative aux données personnelles d’InMemori et par la présente annexe, portée à la connaissance des Utilisateurs lorsqu’ils accèdent à l’Espace en Hommage et mis à leur disposition sur le Site dans des conditions permanentes d’accessibilité et de maitrise.

3. Exercice des personnes concernées

Il est convenu entre le Gestionnaire et InMemori que les Utilisateurs exercent les droits que la Réglementation sur les Données Personnelles leur confère principalement à l’égard d’InMemori.
A cet égard, toute réclamation concernant les droits des Utilisateurs peut être effectuée à l’adresse suivante : data@inmemori.com. Le Gestionnaire s’engage à transférer toute demande d’un Utilisateur à InMemori (notamment en la renvoyant vers l’adresse data@inmemori.com).
Cependant, le Gestionnaire comprend et accepte qu’eu égard à sa responsabilité particulière dans le traitement des données personnelles des autres Utilisateurs, il peut être amené à traiter certaines demandes des autres Utilisateurs. Le Gestionnaire s’engage ainsi à examiner, et le cas échéant faire droit ou refuser de façon motivée, toute demande d’un Utilisateur lorsque la demande entre dans le champ des fonctionnalités dont bénéficie le Gestionnaire (notamment listées à l’article 6.1.2 ci-dessus).
En cas de doute ou d’interrogation sur les suites à donner à une demande formulée par un Utilisateur, le Gestionnaire est invité à contacter InMemori.

4. Sécurité

InMemori et le Gestionnaire conviennent qu’il revient principalement à InMemori d’assurer la sécurité des Espaces en Hommage.
Le Gestionnaire s’engage néanmoins à notifier InMemori par tout moyen en cas de menace sur la sécurité des données personnelles des autres Utilisateurs, en particulier en cas d’utilisation non autorisée d’un Espace en Hommage (par exemple, un proche non autorisée agissant de façon malveillante) ou plus largement en cas de violation de données au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles.
InMemori portera la responsabilité éventuelle de la notification de la violation de données à l’autorité de contrôle compétente. Dans pareille situation, le Gestionnaire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à ladite notification et à assister InMemori du mieux possible.