Version applicable depuis le 18 janvier 2021
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent le contrat conclu entre tout Utilisateur et la société par actions simplifiée InMemori enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821 346 970, domiciliée au 66 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 (ci-après « InMemori ») pour le recours aux Services InMemori.
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU, y compris son annexe :
Lors de la première connexion au Site, chaque Utilisateur est invité à lire les CGU rendues accessibles par activation d’un lien hypertexte, avant l’accès à un Espace en Hommage. En cliquant sur le bouton « j’accède à l’Espace » ou la fonctionnalité correspondante sur le Site, l’Utilisateur matérialise son consentement aux CGU, qui constituent le contrat conclu entre InMemori et chaque Utilisateur, contrat ayant pour objet l’accès et l’utilisation du Site et des Services InMemori.
Les CGU en vigueur ainsi que les précédentes versions sont stockées dans des conditions permanentes d’accessibilité et de maitrise pour l’Utilisateur, dans un espace numérique dédié, accessible au lien suivant : https://fr.inmemori.com/conditions/.
InMemori fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site et des Services InMemori pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité.
InMemori peut modifier unilatéralement les dispositions des CGU relatives aux aspects techniques du Site et des Services InMemori dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
Toute modification des CGU ayant un caractère substantiel fait l’objet d’une information dédiée sur le Site InMemori et entraine l’archivage de la précédente version des CGU sur le Site à l’adresse suivante : https://fr.inmemori.com/conditions/.
Le Site s’adresse aux personnes qui viennent de perdre un proche en leur permettant de créer un espace numérique pour notamment :
Les Services InMemori sont accessibles sur le Site.
Pour créer un Espace en Hommage, toute personne peut se connecter au Site et renseigner les informations demandées (notamment, les informations sur la Personne Décédée, les coordonnées du Gestionnaire de l’Espace en Hommage et les informations sur les obsèques).
Une fois que l’Espace en Hommage est créé, le Gestionnaire de l’Espace en Hommage reçoit, par courrier électronique, la confirmation de sa création et le lien vers l'Interface de Gestion.
L’Espace en Hommage peut également être créé par un Partenaire pour le compte d’un proche de la Personne Décédée. Lorsqu’un Partenaire crée un Espace en Hommage pour le compte d’un proche d’une Personne décédée, il s’engage à désigner ce proche comme Gestionnaire.
Les Utilisateurs accèdent à l’Espace en Hommage grâce au Lien de Partage, lequel peut être partagé par le Gestionnaire et par les Utilisateurs via la fonctionnalité de partage.
Toute personne recevant le Lien de Partage doit fournir son adresse email ainsi que ses nom et prénom afin de pouvoir accéder à l’Espace en Hommage.
L’Espace en Hommage permet notamment aux Utilisateurs de :
L'Interface de Gestion permet notamment aux Gestionnaires de :
Seul le Gestionnaire de l’Espace en Hommage dispose de la faculté de clôturer l’Espace en Hommage, fonctionnalité disponible dans l’Interface de Gestion. A défaut d’être supprimé, les Espaces en Hommage sont conservés conformément à la politique relative aux données personnelles d’InMemori, accessible à l’adresse suivante : https://fr.inmemori.com/legal/privacy/.
En particulier, les Espaces en Hommage sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de leur activation. A l’issue de ce délai, l’hébergement des Espaces en Hommage n’est plus inclus dans les Services InMemori. InMemori contactera le Gestionnaire (ou à défaut, un autre proche de la Personne Décédée) afin de convenir de nouvelles conditions applicables à l’hébergement de l’Espace en Hommage au-delà de la période initiale de 10 ans.
Dans l’Interface de Gestion, le Gestionnaire peut organiser une Collecte de Dons au profit d’une cause ou de ses proches. Les flux financiers de la Collecte de Dons sont gérés par la société Stripe qui est un prestataire de services de paiement permettant de simplifier le transfert de fonds grâce à une infrastructure numérique dédiée.
L’Organisateur de la Collecte renseigne, dans l’Interface de Gestion, les informations nécessaires à la création de la Collecte de Dons, et notamment le bénéficiaire de celle-ci (par exemple, une association). Une fois la Collecte de Dons créée et activée, un bouton « Faire un don » apparaît sur l’Espace en Hommage, ce qui permet aux Utilisateurs de contribuer.
Une fois les fonds récoltés, l’Organisateur de la Collecte s’engage à clôturer la Collecte de Dons et à fournir certaines informations requises par Stripe dans le cadre des règles relatives à la lutte anti-blanchiment.
Une fois les vérifications effectuées par Stripe, les fonds sont débloqués et envoyés sur le compte bancaire de l’Organisateur de la Collecte, sans que ceux-ci ne transitent par le compte d’InMemori. Une commission de 4% du montant total de la Collecte de Dons est alors prélevée au titre des frais de service d’InMemori.
L’Organisateur de la Collecte s’engage à verser les fonds reçus au bénéficiaire initialement choisi et présenté aux Utilisateurs.
L’Utilisateur peut faire parvenir des fleurs sur les lieux des obsèques grâce à la fonctionnalité correspondante disponible sur l’Espace en Hommage. En cliquant sur la fonctionnalité, l’Utilisateur peut avoir accès aux produits proposés par la société partenaire ainsi qu’à leurs prix.
L’Utilisateur est libre de souscrire ou non au Service de Livraison de Fleurs. Lors de la commande, l’Utilisateur précise le lieu de livraison et peut joindre un mot d’accompagnement.
La prestation de préparation et de livraison du produit est réalisée par une société partenaire d’InMemori. À compter de la commande par l’Utilisateur sur le Site, InMemori se charge de transmettre les informations à la société partenaire.
L’Utilisateur peut commander un livre réunissant tout ou partie des Contenus Utilisateur publiés sur l’Espace en Hommage, grâce à la fonctionnalité correspondante disponible sur l’Espace en Hommage. En cliquant sur la fonctionnalité, l’Utilisateur peut avoir accès aux produits proposés par la société partenaire ainsi qu’aux prix des produits.
L’Utilisateur est libre de souscrire ou non au Service de Commande de Livre. Lors de la commande, l’Utilisateur précise la quantité de livre(s) souhaitée et le lieu de livraison.
La prestation de mise en page, d’impression et de façonnage et de livraison du livre est réalisée par une société partenaire d’InMemori. À compter de la commande par l’Utilisateur sur le Site, InMemori se charge de transmettre les informations à la société partenaire.
L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations prévues dans les CGU, et notamment de :
Lorsqu’il est Gestionnaire, en plus de ses devoirs généraux, l’Utilisateur s’engage à :
Lorsqu’il est Organisateur de la Collecte, en plus de ses engagements généraux, le Gestionnaire s’engage à :
Lorsque dans le cadre de son activité, le Partenaire crée un Espace en Hommage pour le compte d’un futur Utilisateur et qu’il y a accès via l’interface dédiée, le Partenaire s’engage à :
InMemori s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site et des Services InMemori.
Le Site et les Services InMemori sont accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services InMemori.
L’Utilisateur est informé que InMemori peut limiter ou suspendre l’accès au Site ou aux Services InMemori pour procéder aux opérations de maintenance, de mise à jour et d’amélioration.
En tant qu’hébergeur, InMemori n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des activités, informations ou contenus stockés ou traités sur le Site, mais devra supprimer ou rendre inaccessible depuis le Site tout contenu illicite dès lors qu’InMemori aura été dûment notifiée de son existence.
L’Utilisateur qui constate sur le Site la présence de contenus illicites ou qui contreviendraient aux CGU est invité à utiliser le dispositif de signalement en cliquant sur le lien « Signaler un abus » qui permet de les notifier à InMemori. L’Utilisateur peut également envoyer un courrier électronique à l’adresse abus@inmemori.com.
Les informations qui doivent être fournies par les Utilisateurs concernant les faits litigieux sont les suivantes :
L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services Annexes sont exécutés par des sociétés tierces, indépendantes et partenaires de InMemori. À ce titre, InMemori ne peut pas garantir la parfaite exécution des Services Annexes dès lors que ceux-ci sont hors de son contrôle (par exemple, une défaillance dans la livraison de fleurs).
En cas de dommage causé du fait de la mauvaise ou l’absence d’exécution d’un Service Annexe, InMemori ne pourra être tenu responsable lorsque :
En tout état de cause, la responsabilité de InMemori est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles et ne pourra excéder les sommes versées par l’Utilisateur en contrepartie des Services Annexes. L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de InMemori pour les dommages indirects qu’il aurait pu subir du fait de l’utilisation des Services Annexes.
L’Organisateur de la Collecte est seul responsable de la Collecte de Dons.
Conformément au fonctionnement du Service de Collecte de Dons, les fonds perçus dans le cadre de la Collecte de Dons transitent par l’intermédiaire de Stripe et sont reversés à l’Organisateur de la Collecte une fois les vérifications nécessaires effectuées.
La responsabilité d’InMemori ne peut pas être engagée lorsque l’Organisateur de la Collecte fait un usage détourné des fonds perçus. Il revient à chaque Utilisateur ayant contribué de s’assurer de la bonne foi de l’Organisateur de la Collecte et du fait que les fonds ont été versés conformément à l’objectif initial de la Collecte de Dons.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, InMemori peut suspendre l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services InMemori et / ou du Site. InMemori contactera l’Utilisateur, par tout moyen, afin de lui notifier les manquements allégués. À compter de cette notification, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux griefs visés par InMemori.
En l’absence de réponse ou de cessation du/des manquement(s) de l’Utilisateur, InMemori peut supprimer les Contenus Utilisateur de cet utilisateur et bloquer l’adresse email qu’il a utilisé pour publier son contenu ou utiliser les Services InMemori.
Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs, pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation des CGU ou de l’utilisation du Site ou des Services InMemori.
Les CGU peuvent être résiliées selon les modalités suivantes :
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour le Service de Livraison de Fleurs et pour le Service de Commande de Livre, en présence de services personnalisés et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
InMemori est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus InMemori, en particulier le nom de domaine www.inmemori.com, le code source et le code objet, la marque InMemori enregistrée et la charte graphique.
En outre, InMemori est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle est interdite.
Toute utilisation, en ce compris toute forme de copie totale ou partielle, d’adaptation, de distribution, d’aspiration et de reproduction des Contenus InMemori (y compris le code source, le code objet et les bases de données), est formellement interdite sans accord préalable écrit de InMemori.
L’Utilisateur est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus Utilisateur.
À chaque fois qu’il publie un Contenu Utilisateur sur le Site ou un Espace en Hommage, l’Utilisateur accorde à InMemori une licence mondiale, non exclusive et sans redevance (qui inclut également le droit de sous-licencier), sur ledit Contenu Utilisateur.
Au titre de cette licence, InMemori est autorisée, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu Utilisateur, à :
L’Utilisateur garantit à InMemori qu’il dispose de la jouissance pleine et entière du Contenu Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur garantit notamment :
InMemori accorde une grande importance au respect de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation des données personnelles réalisés par InMemori, la Politique relative aux données personnelles est disponible à l’adresse suivante : https://fr.inmemori.com/privacy/.
Eu égard aux fonctionnalités de l’Interface de Gestion (listées à l’article 6.1.2) et au rôle réservé aux Gestionnaires dans le fonctionnement des Services InMemori, les Utilisateurs ayant cette qualité comprennent et acceptent qu’ils ont une responsabilité particulière dans le traitement des données personnelles des autres Utilisateurs.
En particulier, il est convenu entre InMemori et chaque Gestionnaire que celui-ci a la qualité de responsable conjoint du traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles. Le rôle et les responsabilités d’InMemori et du Gestionnaire à cet égard sont régis par l’accord sur les données personnelles prévu en annexe des CGU, qui en fait partie intégrante.
Les autres Utilisateurs sont également invités à consulter cet accord qui contient des informations sur le rôle et les responsabilités d’InMemori et du Gestionnaire s’agissant de leurs données personnelles.
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord liant l’Utilisateur et InMemori en ce qui concerne les Services InMemori et le Site, sans préjudice des accords éventuellement conclus entre InMemori et le Partenaire au titre d’un partenariat existant.
Si l'une des stipulations des CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ou altérer la validité des autres stipulations, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dans le cadre des CGU et de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services InMemori, InMemori et le Gestionnaire s’engagent à respecter la Réglementation sur les Données Personnelles.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Gestionnaire et InMemori, en tant que responsables conjoints de traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, déterminent leurs obligations et responsabilités respectives.
Les traitements réalisés par le Gestionnaire ont pour objet la création et la gestion de l’Espace en Hommage. Dans ce cadre, le Gestionnaire peut notamment effectuer les actions listées à l’article 6.1.2 des CGU, qui impliquent le traitement des données personnelles des autres Utilisateurs et notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou la diffusion de ces données.
La base juridique des traitements réalisés par InMemori et le Gestionnaire dans le cadre du présent accord est l’exécution du contrat constitué par les CGU.
Les personnes concernées sont les Utilisateurs, à l’exception du Gestionnaire lui-même et du Partenaire.
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par InMemori et le Gestionnaire sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale de l’Utilisateur, relation avec la Personne Décédée, messages, images et photographies postées sur l’Espace en Hommage.
Conformément à la politique de conservation des données d’InMemori décrite dans sa politique relative aux données personnelles, InMemori maintient les Espaces en Hommage en ligne pendant une durée de 10 années, délai à l’issue duquel le Gestionnaire et / ou les proches de la Personne Décédée pourront être contactés par InMemori pour décider du maintien en ligne de l’Espace en Hommage.
Une fois l’Espace en Hommage clôturé, le Gestionnaire ne bénéficie plus des fonctionnalités listées à l’article 6.1.2 des CGU et s’engage à supprimer de façon définitive et sans délai toute donnée personnelle relative aux Utilisateurs qu’il aurait en sa possession.
Il revient à InMemori d’informer les Utilisateurs des informations requises par la Réglementation sur les Données Personnelles.
L’information des Utilisateurs se fait via la politique relative aux données personnelles d’InMemori et par la présente annexe, portée à la connaissance des Utilisateurs lorsqu’ils accèdent à l’Espace en Hommage et mis à leur disposition sur le Site dans des conditions permanentes d’accessibilité et de maitrise.
Il est convenu entre le Gestionnaire et InMemori que les Utilisateurs exercent les droits que la Réglementation sur les Données Personnelles leur confère principalement à l’égard d’InMemori.
A cet égard, toute réclamation concernant les droits des Utilisateurs peut être effectuée à l’adresse suivante : data@inmemori.com. Le Gestionnaire s’engage à transférer toute demande d’un Utilisateur à InMemori (notamment en la renvoyant vers l’adresse data@inmemori.com).
Cependant, le Gestionnaire comprend et accepte qu’eu égard à sa responsabilité particulière dans le traitement des données personnelles des autres Utilisateurs, il peut être amené à traiter certaines demandes des autres Utilisateurs. Le Gestionnaire s’engage ainsi à examiner, et le cas échéant faire droit ou refuser de façon motivée, toute demande d’un Utilisateur lorsque la demande entre dans le champ des fonctionnalités dont bénéficie le Gestionnaire (notamment listées à l’article 6.1.2 ci-dessus).
En cas de doute ou d’interrogation sur les suites à donner à une demande formulée par un Utilisateur, le Gestionnaire est invité à contacter InMemori.
InMemori et le Gestionnaire conviennent qu’il revient principalement à InMemori d’assurer la sécurité des Espaces en Hommage.
Le Gestionnaire s’engage néanmoins à notifier InMemori par tout moyen en cas de menace sur la sécurité des données personnelles des autres Utilisateurs, en particulier en cas d’utilisation non autorisée d’un Espace en Hommage (par exemple, un proche non autorisée agissant de façon malveillante) ou plus largement en cas de violation de données au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles.
InMemori portera la responsabilité éventuelle de la notification de la violation de données à l’autorité de contrôle compétente. Dans pareille situation, le Gestionnaire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à ladite notification et à assister InMemori du mieux possible.